La fiscalité des entreprises en France suscite régulièrement débats et controverses, notamment en raison des inégalités significatives qui marquent sa répartition. Si le système vise à être « progressif », en faisant payer davantage les entreprises les plus profitables, dans les faits, cette supposée équité contribue à des différences fortement marquées selon la taille, le secteur d’activité ou encore la structure des entreprises. Ces inégalités appellent à une réflexion approfondie sur les mécanismes mêmes de ce système fiscal. Quels sont les rouages de ces déséquilibres et leurs implications pour les entreprises françaises ? Décryptage.

Des grandes entreprises responsables de l’essentiel de la fiscalité

En France, 10 % des entreprises prennent en charge 80 % des prélèvements obligatoires. Cette concentration s’explique par une taxation plus ciblée sur leurs bénéfices, mais également par leur structure financière. Les grandes entreprises, souvent mieux capitalisées, sont généralement plus visibles pour l’administration fiscale et disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement de leurs obligations. Ainsi, les prélèvements sur les bénéfices atteignent des sommets pour ces organisations.

Entre 2020 et 2021, selon les chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les entreprises du CAC 40 ont vu leurs contributions fiscales grimper de 15 %, atteignant près de 50 milliards d’euros en 2021. Ces résultats renforcent le débat autour de leur place dominante dans le système fiscal. Par ailleurs, la contribution de ces géants contraste avec celle des petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles la fiscalité peut sembler disproportionnée par rapport à leur capacité réelle à dégager des bénéfices.

Les multinationales étrangères, bien qu’imposées différemment, contribuent également de manière significative. En 2023, leur taux de prélèvements obligatoires rapporté à la valeur ajoutée (PO/VA) s’est avéré légèrement supérieur à celui des entreprises françaises, en raison de leur forte intensité en main-d’œuvre. Toutefois, ces entreprises bénéficient souvent de conventions fiscales bilatérales qui limitent la double imposition, une situation régulièrement critiquée par les PME purement françaises.

Des inégalités sectorielles bien ancrées dans le système fiscal

L’impact de la fiscalité varie radicalement d’un secteur d’activité à un autre. Par exemple, le commerce de détail, avec un taux de prélèvements obligatoires rapporté à la valeur ajoutée (PO/VA) de 34,6 %, est l’un des secteurs les plus lourdement taxés en France. En comparaison, les industries à forte intensité capitalistique, telles que l’énergie ou la finance, adoptent souvent des structures fiscales leur permettant de limiter leur exposition globale.

Ce déséquilibre repose en partie sur des taxes spécifiques. Prenons l’exemple de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mise en place pour cibler spécifiquement les grandes structures de vente, elle alourdit considérablement les charges des enseignes de grande distribution. Pourtant, certains grands acteurs de ce secteur parviennent à minimiser leur fiscalité grâce à des mécanismes de gestion complexes et à des juridictions fiscaux-friendly.

Les entreprises industrielles, quant à elles, ont historiquement bénéficié de régimes plus favorables en matière de taxe foncière et d’impôts sur les fonctions productives. En revanche, depuis plusieurs années, la suppression progressive de certains avantages fiscaux liés aux investissements productifs crée des tensions dans ces secteurs.

Les petites structures face à une fiscalité qui manque de progressivité

Bien que le système fiscal français soit perçu comme « progressif », certaines impositions affectent de manière disproportionnée les plus petites entreprises. Cette problématique est particulièrement visible dans le cas des taxes sur la production. Contrairement aux impôts sur les bénéfices, ces prélèvements ne sont pas corrélés à la performance économique d’une structure. Ils s’appliquent dès les premières années d’activité et indépendamment de la rentabilité, ce qui peut asphyxier les jeunes entreprises ou les PME.

En moyenne, selon une analyse de l’Institut des politiques publiques (IPP), les très petites entreprises (TPE) et les PME enregistrent un taux d’imposition supérieur de 11 % à celui des grandes entreprises pour la période 2020-2022. Si le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement harmonisé à 25 % pour toutes les entreprises depuis 2022, les différences ne résident pas uniquement dans ce taux nominal. Les grandes entreprises, grâce à une ingénierie fiscale complexe, peuvent optimiser leurs résultats à travers des dispositifs comme le crédit impôt recherche (CIR) ou encore les régimes de report de déficit.

Pour aggraver cette situation, l’accès limité des petites structures à des experts fiscaux qualifiés rend leur adaptation au cadre légal plus difficile. Elles sont donc davantage exposées aux risques de contrôle administratif ou à des erreurs d’interprétation des règles fiscales.

Le débat sur l’équité et les choix politiques en toile de fond

Au cœur des inégalités fiscales de la France se trouve une question d’équité. Le poids de la fiscalité, bien qu’appliqué aux entreprises, est finalement répercuté sur leurs clients ou leurs salariés. Autrement dit, ce sont les ménages qui, en bout de chaîne, supportent le résultat des politiques fiscales appliquées aux entreprises.

Les réformes récentes, comme la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les ménages, ont eu des impacts sur les contributions locales des entreprises. Souvent critiquées pour leur manque de cohérence, elles soulignent une difficulté chronique de la France : concilier efficacité fiscale et justice sociale.

Le choix du législateur joue aussi un rôle important dans ces inégalités. Par exemple, l’instauration de niches fiscales sectorielles ou de la contribution économique territoriale (CET) dépend fortement des priorités politiques du moment. Certaines voix réclament aujourd’hui un retour à une fiscalité plus simple et moins sectorielle, afin d’éviter de creuser les disparités entre entreprises. À titre d’illustration, en 2023, un rapport du Sénat a souligné que près de 80 % des niches fiscales bénéficiaient aux grandes entreprises, renforçant une perception d’injustice chez les plus petits acteurs économiques.

Au niveau européen, la situation française vient régulièrement alimenter les débats sur l’harmonisation fiscale au sein de l’Union. Avec un taux global effectif d’imposition parmi les plus élevés (supérieur à 40 % dans plusieurs secteurs), certaines entreprises françaises peinent à rivaliser avec les entreprises allemandes ou irlandaises, soumises à des régimes nettement plus avantageux.

Vers une fiscalité repensée pour plus d’équité

Les inégalités de la fiscalité des entreprises françaises rejettent une lumière crue sur les défis économiques actuels. Entre des structures massives et bien établies qui dominent l’économie et des PME qui peinent à répondre aux exigences du système fiscal, l’équilibre semble fragile. Les leaders politiques, économiques et syndicaux appellent de plus en plus à des ajustements profonds et à des réformes structurelles.

Certains experts prônent une simplification drastique de la fiscalité, notamment pour les taxes sur les entreprises. L’introduction de plafonnements, ou le remplacement des taxes sur la production par des contributions basées uniquement sur la rentabilité, figurent parmi les mesures souvent mises en avant. D’autres réclament la création d’une autorité indépendante chargée de piloter des évaluations économiques et sociales annuelles des impacts fiscaux.

L’évolution de la fiscalité française nécessitera également une vigilance renforcée vis-à-vis de la concurrence internationale. Tout en cherchant à limiter les inégalités internes, il est crucial d’assurer une attractivité suffisante pour les investissements étrangers, sans tomber dans une course au dumping fiscal. Enfin, une consultation élargie entre les entreprises, les collectivités et les décideurs publics pourrait permettre une meilleure prise en compte des réalités économiques et sociales.