Le paysage fiscal et juridique des auto-entrepreneurs en France connaît de fréquents aménagements. L’une des dernières évolutions marquantes, prévue par la loi de finances 2025, modifie significativement les règles liées à la franchise en base de TVA. Ce nouveau dispositif, qui fixe désormais une uniformisation du seuil de TVA à 25 000 €, pourrait bouleverser la manière dont les auto-entrepreneurs gèrent leurs activités. Avec cette réforme, une question cruciale se pose : ces modifications rendent-elles le changement de statut pertinent, voire indispensable pour certains entrepreneurs ? Analysons en profondeur les implications de cette réforme.

 Comprendre les nouveaux seuils : Ce qui change pour la TVA

 Seuils de chiffre d’affaires avant la réforme

Jusqu’ici, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un régime simplifié leur permettant de facturer sans TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime de la franchise en base de TVA, en particulier, garantissait une gestion administrative allégée. Les seuils en vigueur avant la réforme s’établissaient comme suit :

– 188 700 € pour les activités de vente de marchandises (commerce, fourniture de logement, etc.).
– 77 700 € pour les prestations de services artisanales, commerciales ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces plafonds permettaient déjà à un bon nombre d’auto-entrepreneurs de rester sous ce régime simplifié. Cependant, pour les plus dynamiques, dépasser ces seuils obligeait à déclencher un changement de régime d’imposition, impliquant la collecte, la déclaration et le reversement de la TVA.

La réforme : un seuil de TVA abaissé à 25 000 €

La loi de finances 2025 introduit un changement majeur en abaissant les seuils de franchise de TVA à **25 000 €**, et en les uniformisant pour toutes les catégories d’activités. Ce changement signifie que toute activité indépendante générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce montant devra désormais facturer ses clients avec TVA, effectuer des déclarations spécifiques et reverser cette taxe à l’État.

Si cette modification peut sembler mineure à certains, elle représente un véritable bouleversement pour de nombreux auto-entrepreneurs, dont les revenus mensuels peuvent osciller autour de 2 000 à 2 500 €. Désormais, dépasser ce palier impliquera des obligations administratives supplémentaires et un ajustement des tarifs pour inclure la TVA, ce qui pourrait affecter la compétitivité face à des concurrents encore exonérés.

 À qui s’adresse ce nouveau seuil ?

Le seuil de 25 000 € concerne principalement les auto-entrepreneurs débutant leur activité ou exerçant à titre secondaire. Ce dispositif réduit sensiblement la marge de croissance possible avant de devoir appliquer la TVA, comparé aux anciens plafonds. Ainsi, cette réforme touche également les entrepreneurs ayant des activités saisonnières ou irrégulières, et qui, ponctuellement, pourraient rencontrer des dépassements.

 

 Conséquences du nouveau seuil : au-delà de la simple TVA

 Quels impacts directs pour les auto-entrepreneurs concernés ?

Le principal changement réside évidemment dans l’introduction de nouvelles obligations administratives. Alors qu’un auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base bénéficie d’une comptabilité extrêmement simplifiée, passer au-dessus du seuil de 25 000 € impose de :

– Facturer la TVA : Les auto-entrepreneurs concernés devront ajouter la TVA à leur facturation. En 2024, le taux normal de TVA s’élève à 20 %, tandis que des taux réduits (5,5 % et 10 %) s’appliquent à certaines activités.

– Déclarer et reverser la TVA : Il leur faudra adopter une nouvelle périodicité déclarative (mensuelle ou trimestrielle) et maîtriser les modalités indiquées par l’administration fiscale.

– Mettre à jour leurs outils de facturation : La gestion de la TVA peut nécessiter l’utilisation de logiciels comptables professionnels, et non plus les factures simplifiées à la main ou réalisées sous Excel couramment utilisées.

Ces nouvelles charges administratives pourraient s’avérer lourdes pour des entrepreneurs en phase de démarrage, ou pour ceux exerçant avec des volumes restreints.

 Perte de compétitivité ?

Au-delà des aspects opérationnels, l’application de la TVA peut nuire à la compétitivité des auto-entrepreneurs, notamment sur des marchés fortement concurrentiels. Facturer 20 % de hausse à des clients non assujettis eux-mêmes à la TVA (comme les particuliers ou certaines associations) risque de rendre les tarifs moins attractifs. Ces segments de clientèle pourraient alors se tourner vers des concurrents encore exonérés ou proposant des services à tarif inchangé.

Dans les secteurs où le prix est un critère décisif, comme les prestations de services à la personne ou les activités artistiques, cette nouvelle contrainte pourrait véritablement émerger comme une barrière à la croissance.

—

 Changer de statut : avantages et inconvénients

Face à cette réforme, beaucoup d’auto-entrepreneurs pourraient s’interroger : s’agit-il du bon moment pour changer de statut ? Passons en revue les principaux avantages et inconvénients liés à cette décision.

Les bénéfices d’un changement de statut

1. Développement sans contrainte de chiffre d’affaires
Une des limites principales du statut d’auto-entrepreneur est la dépendance aux plafonds de chiffre d’affaires. Changer de statut (en entreprise individuelle traditionnelle, EURL ou SASU) met fin à ces restrictions. Cela permet une marge de croissance plus importante, sans redouter les sanctions pour dépassement des seuils.

2. Un positionnement plus professionnel
Facturer la TVA peut légitimer davantage une entreprise auprès de partenaires ou clients professionnels. De plus, créer une EURL ou une SASU peut véhiculer une image plus crédible, un atout dans certains secteurs (B2B, consulting, etc.).

3. Protection du patrimoine personnel
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, certains statuts juridiques permettent de séparer les biens personnels des actifs professionnels. Cela constitue un avantage non négligeable en cas de difficultés financières.

4. Accès à des outils spécifiques
Les entreprises peuvent déduire la TVA sur leurs achats ou investissements. Cette logique pourrait réduire les coûts globaux et améliorer les marges dans certains cas.

Les inconvénients (et obstacles) à anticiper

1. Complexité accrue
Passer à une société (EURL, SASU) implique des contraintes administratives et comptables majeures. Cela nécessite souvent de déléguer à un expert-comptable, un coût additionnel qui dépasse rarement 1 500 € par an mais doit être pris en compte.

2. Charges sociales différentes
Les cotisations sociales dans un statut tel que la SASU ou l’EURL diffèrent nettement. Si les prélèvements seront proportionnels aux revenus dans une entreprise individuelle classique, ils s’alourdiront montant fixe plus élevé en cas de faibles résultats financiers.

3. Obligation de gestion juridique
Dans le cadre d’une société, la rédaction des statuts demeure complexe et la gestion quotidienne nécessite des ajustements réguliers avec un suivi juridique conséquent.

—

Quels éléments prendre en compte pour décider ?

Le choix de rester auto-entrepreneur ou de changer de statut dépend in fine de nombreux facteurs. Voici les principaux critères à examiner :

– Votre chiffre d’affaires actuel et prévisionnel
Estimez vos perspectives à court et moyen terme. Si vous dépassez ou prévoyez de dépasser les 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, anticipez l’impact de nouvelles obligations fiscales (TVA, cotisations plus élevées).

– La nature de vos clients
Si vos clients sont majoritairement des particuliers, appliquer la TVA pourrait nuire à votre compétitivité. En revanche, si vous travaillez principalement avec d’autres professionnels, ces derniers pourront récupérer la TVA, rendant finalement l’enjeu moins important.

– Votre secteur d’activité
Certains secteurs bénéficient de taux réduits de TVA, limitant l’impact tarifaire. Comprendre ces spécificités sectorielles est crucial pour orienter votre décision.

– Votre ambition professionnelle
Un changement de statut devient pertinent si vous visez une forte croissance, désirez embaucher des salariés ou souhaitez vous associer pour développer votre activité.

 

Le nouveau seuil de TVA à 25 000 € imposé par la loi de finances 2025 redéfinit clairement les règles du jeu pour des milliers d’auto-entrepreneurs. Ce changement pourrait pousser une fraction croissante d’entrepreneurs à réévaluer leur modèle économique et leur stratégie à long terme. Si ce seuil est trop limitatif pour vos ambitions ou engendre des contraintes trop lourdes, envisager une transition vers un autre statut devient non seulement pertinent, mais potentiellement salutaire pour votre activité.